Décision 00-D-06 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des distributeurs informatiques à valeur ajoutée (ADIVA).
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • Article 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ista, Général Electric, Capital IT.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin