Décision 00-D-17 du

relative à une saisine de M. Philippe Ménard

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Philippe Ménard
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin