Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 91-MC-03 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Flodor S.A.
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|
Recours et Pourvois
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Arrêt du 23 octobre 1991 de la cour d'appel de Paris