Décision 01-D-38 du

relative à une saisine présentée par la société ICARE

Mise en ligne le :   16 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société internationale de courtage et d'assurances et de réassurances (ICARE)
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L.462-8, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Délégation nationale aux sports équestres (DNSE), Gras Savoye, Compagnie CGU Courtage

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin