Décision 01-MC-04 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC

Mise en ligne le :   24 septembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Pharmadex TMC
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, 81 TCE, 82 TCE, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Lilly France, Pfizer

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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