Décision 11-SOA-02 du

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique

Mise en ligne le :   04 juillet 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin