Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 00-D-40 du
relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba
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le texte intégral de la décision
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | 4 D, Générale de la Ferme et Heiba |
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| Dispositif(s) |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 7 janvier 2004 de la Cour de cassation : rejet