Décision 00-D-69 du

relative à une saisine de M. Maurel

Mise en ligne le :   06 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Maurel
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-1, L.462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministère des transports

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin