Décision 00-D-65 du

relative à une saisine de M. Berton

Mise en ligne le :   17 janvier 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Berton
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 462-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministre de l’emploi, l’UNEDIC,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin