Décision 04-D-46 du

relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin

Mise en ligne le :   11 octobre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Entreprise Arnaud Marin
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • R. Marin

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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