Décision 01-D-18 du

relative à une saisine de la société "The Legend of California"

Mise en ligne le :   22 mai 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine The Legend of California
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SPRE

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin