Décision 01-D-26 du

relative à une saisine de la société "Le California"

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Le California
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SACEM

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin