Décision 02-D-76 du

relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

Mise en ligne le :   21 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine CGU Courtage
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupalpha, la chambre syndicale des courtiers d'assurance de la région Rhône-Alpes Auvergne, association de défense des usagers du courtage d'assurances

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin