Décision 02-D-28 du

relative à une saisine de la société Cépia assurances

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cépia assurances
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Axa Assurances

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.