Décision 02-D-28 du

relative à une saisine de la société Cépia assurances

Mise en ligne le :   26 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cépia assurances
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Axa Assurances

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin