Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 00-D-41 du
relative à une saisine de la société Au Lys de France
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Au Lys de France |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 27 février 2001 de la cour d'appel de Paris : rejet : Arrêt du 27 février 2001 de la cour d'appel de Paris : rejet
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Arrêt du 19 novembre 2002 de la Cour de cassation : rejet : Arrêt du 19 novembre 2002 de la Cour de cassation : rejet