Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 95-MC-10 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 46.91 Ko
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 23 août 1995 de la cour d'appel de Paris
-
Arrêt du 2 décembre 1997 de la Cour de cassation
-
Arrêt du 16 février 1999 de la cour d'appel de Paris