Décision 99-MC-10 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Mise en ligne le :   16 décembre 1999

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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