Décision 09-D-31 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football

Mise en ligne le :   01 octobre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE, L. 420-1, 81 TCE; L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sportfive, Fédération Française de Football (FFF)

Commentaire

La Fédération Française de Football (FFF) a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin