Décision 00-MC-12 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Scan Coupon
Entreprise(s) concernée(s)
  • Financière Sogec Marketing, Sogec Gestion

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.