Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
le texte intégral de la décision
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Mesure conservatoire | oui |
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Origine de la saisine | Scan Coupon |
Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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