Décision 00-MC-08 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

Mise en ligne le :   07 juillet 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Internationale de courtage d’assurances et de réassurances (ICARE)
Fondement juridique
  • Titre III, article 12 de l'ordonnace du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Délégation nationale aux sports équestres (DNSE), Gras Savoye, CGU courtages

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin