Décision 02-MC-01 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Canal Europe Audiovisuel
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • CanalSatellite