Décision 00-D-28 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier

Mise en ligne le :   20 septembre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Banque nationale de Paris, Société Générale, Crédit lyonnais, Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance, Caisse d’épargne des Alpes, Fédération nationale du Crédit agricole, Caisse nationale du Crédit agricole,
  • Caisse régionale du Crédit agricole de Loire-Atlantique, Confédération nationale du Crédit mutuel, Fédération du Crédit mutuel Océan

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin