Décision 03-D-15 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2, L. 464-5, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Goupil

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin