Décision 00-D-55 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne

Mise en ligne le :   06 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • FDGPC de l’Orne, GDSCO

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin