Décision 02-D-66 du

relative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe

Mise en ligne le :   04 décembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat français des assureurs conseils (SFAC)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Direct Assurance IARD, Tellit Direct Assurance, Eurofil, occidentale d’assurance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin