Décision 00-D-38 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France

Mise en ligne le :   11 octobre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre d'État, Ministre de l’économie, des finances et du budget
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • CREBPP, Miège et Piollet, Balas-Mahey, Union Technique du Bâtiment, Bayon

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin