Décision 01-D-55 du

relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie

Mise en ligne le :   21 septembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération nationale de la Mutualité française, Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, la Mutualité Française-Gard

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin