Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 04-D-37 du
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Pompes Funèbres Privées Marbrerie Lamotte et Fils |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, la société OGF a bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004).