Décision 07-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

Mise en ligne le :   14 mars 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Flavelab, Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Glaxo Wellcome France devenue GlaxoSmithKline France

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin