Décision 03-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Claude Vial
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreau des avocats d'Albertville

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.