Décision 04-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J

Mise en ligne le :   02 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 463-4, L. 464 6
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom Câble, Planète Câble, Canal J

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin