Décision 01-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Madame Balasko
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • SACD

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin