Décision 01-D-80 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Mise en ligne le :   30 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pompes funèbres générales Sud-Ouest devenue la SA OGF
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Commentaire

Le Conseil a sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction. La décision définitive du Conseil porte le n° 03-D-33.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin