Décision 04-D-66 du

relative à des pratiques mises en œuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie

Mise en ligne le :   20 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Stade de France, Palais Omnisport de Paris Bercy (POPB), Palais des Sports, Palais des Congrès, l’Olympia, Casino de Paris,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin