Décision 16-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble

Mise en ligne le :   24 août 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SCI Résidence Saint-François
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8, L. 462-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • ville de Grenoble, office public de l’habitat ACTIS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin