Décision 04-D-70 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye

Mise en ligne le :   30 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Marbrerie Gilbert Doussin
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pompes Funèbres Générales (PGF), Omnium de Gestion et de Financement (OFG)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin