Décision 26-D-08 du 20 octobre 2026

L’Association Plastics Europe a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par le comité de pilotage (ci-après « COPIL ») du programme de vérification INIES ainsi que par l’Alliance HQE-GBC en charge de ce programme, en ce qui concerne les fiches de déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et de décoration (ci-après « FDES »).

Les fabricants de produits de construction et de décoration sont soumis à une obligation d’information sur l’impact environnemental de leurs produits, qui peut être réalisée soit à partir de données environnementales par défaut, soit au moyen de FDES. Les critères et méthodes de calcul présentés dans les FDES sont réputés satisfaire aux exigences réglementaires s’ils reposent notamment sur la norme NF EN 15804, selon laquelle « les flux de matières présentant des propriétés inhérentes spécifiques […] doivent toujours être affectés de manière à refléter les flux physiques ».

L’Alliance HQE-GBC a été conventionnée par l’État pour mettre en œuvre le programme de vérification des FDES (« programme INIES ») et assurer leur enregistrement dans la base de données INIES, après validation de leur conformité par des vérificateurs habilités.

En raison des difficultés à assurer une traçabilité physique continue des matières d’origine recyclée tout au long de la chaîne de production, les fabricants de produits plastiques recourent aux méthodes de Mass Balance, qui permettent d’allouer théoriquement une part de matière recyclée au produit sortant. Cette allocation peut être proportionnelle, selon la méthode dite de Rolling Average, ou reposer sur l’attribution de crédits, indépendamment du contenu réel en matière recyclée du produit, ce qui peut conduire à un découplage important entre la réalité physique et la revendication environnementale.

Selon Plastics Europe, l’Alliance HQE-GBC aurait abusé de sa position dominante, en tant que seul organisme autorisé à enregistrer une FDES dans la base de données du programme INIES, et aurait participé à une entente avec les membres du COPIL, en :
− refusant, de mars 2021 à décembre 2023, toute demande d’enregistrement de FDES fondée sur une méthode de Mass Balance ; et,
− refusant, depuis janvier 2024, toute demande d’enregistrement de FDES fondée sur la méthode de Mass Balance par allocation de crédits.

La saisissante considère notamment que ces pratiques excèdent le champ des missions du programme INIES et reposent sur une interprétation erronée des normes applicables.

Après avoir analysé les comportements dénoncés, l’Autorité a estimé que Plastics Europe n’apportait pas d’éléments suffisamment probants à l’appui de ses allégations.

En effet, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le refus des méthodes de Mass Balance, qui résulte d’une absence de consensus au sein de la communauté scientifique sur leur conformité aux normes et à la réglementation en vigueur, constitue un comportement susceptible d’être qualifié d’entente anticoncurrentielle ou d’abus de position dominante. En l’absence d’autres éléments de nature à modifier cette analyse, l’Autorité rejette donc la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants.