Décision 16-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide

Mise en ligne le :   21 juillet 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • PVG France, PVG International, PVG Distribution B.V., PVG Holding B.V., Ligne Plus S.A., Essege, SG Holding, Tolefi, Leroy Merlin France, Groupe Adeo, Brico Dépôt, Kingfisher France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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