Appareils de chauffage d’appoint à combustible liquide : l'Autorité sanctionne deux fournisseurs pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne les deux fournisseurs PVG et Ligne Plus pour s’être entendus sur les prix de gros et s’être réparti la clientèle (entente horizontale).
Les deux fournisseurs sont par ailleurs sanctionnés pour avoir fixé auprès des distributeurs les prix de revente au consommateur final et avoir veillé à leur application effective (entente verticale). Le distributeur Leroy Merlin est également sanctionné à ce titre.
L’ESSENTIEL
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne trois ententes intervenues dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide en France (voir tableau détaillé en bas du communiqué). Les deux fournisseurs PVG et Ligne Plus ainsi que Leroy Merlin sont sanctionnés pour un montant total de 9 013 000 euros.
- L’entente entre PVG et Ligne Plus (prix et partage de clientèle)
Une première entente horizontale entre les deux seuls fournisseurs de ces appareils de chauffage, PVG France et Ligne Plus, s’est déroulée du mois de mars 2005 au mois de septembre 2008. Elle reposait, en premier lieu, sur une concertation sur les prix de vente sur le marché de gros et sur les prix publics de revente des appareils premiers prix, et, en second lieu, sur une répartition entre ces deux fournisseurs de la clientèle des distributeurs, chacune s’abstenant de démarcher les distributeurs de son concurrent, en se concertant également sur les volumes d’appareils proposés à la vente, en ce qui concerne les produits premiers prix et les produits de gamme.
- Les ententes entre PVG et Ligne Plus et leurs distributeurs respectifs
Les deux autres ententes, de nature verticale, se sont déroulées entre, d’une part, PVG France et ses distributeurs -et notamment Leroy Merlin France- et, d’autre part, Ligne Plus et ses distributeurs, entre 2005 et 2008. Les pratiques consistaient en une concertation sur la fixation et le respect d’un prix de revente au consommateur final des appareils de chauffage premiers prix et de gamme.
La combinaison de ces pratiques d’entente a permis d’agir à la fois sur les prix de gros et de détail et a conduit à entraver la concurrence inter et intra-marque, tant à l’amont qu’à l’aval. Ces pratiques sont particulièrement graves car elles interdisaient toute concurrence à la fois entre les deux seules marques existantes et également entre les distributeurs pour une même marque. Elles ont donc causé un dommage certain aux consommateurs et à l’économie.
PVG et Ligne Plus n’ont pas contesté les griefs qui leur étaient notifiés et ont bénéficié à ce titre d’une réduction de sanction.
Le marché des appareils de chauffage à combustible liquide
Les appareils mobiles constituent en général des produits de consommation saisonniers, utilisés comme chauffage d’appoint et pour lesquels le prix reste le critère le plus important pour les consommateurs. Les appareils de chauffage à combustible liquide sont tous importés d’Asie du Sud Est. La distribution des produits en France est assurée par le biais de grossistes importateurs qui assurent également les prestations liées au service après-vente.
Les deux principaux grossistes importateurs sur le marché français sont :
- PVG France (79% de parts de marché en 2007-2008)
- Ligne Plus (20% de parts de marché en 2007-2008)
Les appareils de chauffage mobiles à combustible liquide sont vendus principalement aux grandes surfaces alimentaires et dans une plus grande mesure aux grandes surfaces de bricolage.
A la suite de la transmission d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie en 2010.
L’entente entre PVG et Ligne Plus
L’ensemble des éléments factuels constitués de déclarations d’anciens salariés de PVG France, de courriels internes à PVG France, de notes manuscrites, de l’agenda du directeur opérationnel de Ligne Plus et d’échanges de courriels entre les deux concurrents montrent que de mars 2005 à septembre 2008, des échanges entre PVG France et Ligne Plus ont eu lieu au sujet de la fixation des prix des appareils « premier prix ». Ces échanges avaient lieu en amont de la saison de chauffage s’étendant chaque année de fin août à fin décembre.
Par ailleurs, ils avaient conclu entre eux un pacte de non-agression consistant à se répartir les clients distributeurs et à s’abstenir de les démarcher.
L’entente de PVG et Ligne Plus avec leurs distributeurs respectifs
- PVG et ses distributeurs
Concernant plus particulièrement Leroy Merlin, plusieurs preuves documentaires directes attestent de sa participation active à l’entente avec son fournisseur PVG France, via notamment sa centrale d’achat.
- Ligne Plus et ses distributeurs
Les sanctions
PVG et Ligne Plus n’ont pas contesté les griefs et ont bénéficié chacune d’une réduction de sanction de 16%. PVG a par ailleurs bénéficié d’une réduction de 50% de la sanction encourue compte tenu des difficultés financières dont elle a fait état.
Enfin, l’Autorité a augmenté de 20% la sanction infligée à l’entreprise Leroy Merlin, afin de proportionner sa sanction à la taille et à la puissance du groupe Adeo auquel elle appartient.
| Sociétés | Sanction finale (en euros) |
| PVG France et PVG International, solidairement avec PVG Distribution B.V., PVG Holding B.V. | 4 000 000 |
| Ligne Plus S.A., solidairement avec Essege, SG Holding et Tolefi | 4 218 000 |
| Leroy Merlin France, solidairement avec Groupe Adeo | 795 000 |
| TOTAL | 9 013 000 |
Décision 16-D-17 du 21 juillet 2016
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