Décision 18-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole

Mise en ligne le :   26 octobre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles (ANELA)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), chambres d’agriculture

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin