Décision 22-D-25 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Mise en ligne le :   19 décembre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SCP Crome, docteurs X..., Y..., Z..., A..., SCM Centre d’oncologie
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • SCP Crome, SCM Centre d’oncologie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin