Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 00-D-45 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parfun’un
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Sud Bretagne Diffusion et Parfun’un |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 18 septembre 2001 de la cour d'appel de Paris : rejet - réformation
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Arrêt de la Cour de cassation : désistement
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Arrêt de la Cour de cassation : désistement