Décision 01-D-23 du

relative à des pratiques de la société Abbott sur le marché des produits anesthésiques

Mise en ligne le :   22 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-2, 82 TCE, L; 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Abbott

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin