Décision 03-D-27 du

relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Patrick Desœuvre
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise