Décision 01-D-73 du

relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val d'Oise

Mise en ligne le :   06 novembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Patrick Desoeuvre
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin