Décision 00-D-22 du

relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d’entretien des installations individuelles de chauffage et de production d’eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne

Mise en ligne le :   07 juillet 2000

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Articles 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Proxima, Domotherm, Domoservices maintenance, Compagnie gazière de service et d’entretien (CGST SAVE)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin