Décision 03-D-30 du

relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise

Mise en ligne le :   27 août 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurance (SEMIA), Chambres syndicales d'agents généraux d'assurance d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Fédération des agents généraux d'assurance (FNSAGA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin