Décision 05-D-13 du

relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Télévision Par Satellite (TPS)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Canal Plus