Décision 03-D-33 du

relative aux pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Mise en ligne le :   29 août 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pompes funèbres générales Sud-Ouest (SA OGF)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.410-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin