Décision 04-D-27 du

relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l’égard des producteurs d’œuvres audiovisuelles

Mise en ligne le :   09 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), Télévision Française 1
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • TF1, Métropole Télévision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin